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Article
Trop perçu de salaire: l’employeur peut se faire rembourser même si l’erreur a perduré sept ans
Trop perçu de salaire: l’employeur peut se faire rembourser même si l’erreur a perduré sept ans
par C. Dechristéle 14 octobre 2010
En l’espèce, une salariée comptable de l’association « ligue contre le cancer », licenciée pour faute grave, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes invoquant la nullité de son licenciement. L’employeur demande alors reconventionnellement la condamnation de la salariée en paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche. La salariée avait en effet perçu pendant sept années la rémunération nette de ce qui...
