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Un titre de séjour « vie privée et familiale » peut être refusé pour soupçons de crimes graves

par Carine Bigetle 14 juin 2013

Le Conseil d’État a précisé les motifs que pouvait prendre en compte l’administration pour refuser de délivrer un titre « vie privée et familiale » à l’étranger qui remplit les conditions posées par le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Mme C…, de nationalité rwandaise, contestait l’arrêté du préfet de l’Essonne rejetant sa demande de carte de séjour « vie...

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