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Article
Validité d’une déclaration au greffe déposée via une plate-forme internet
Validité d’une déclaration au greffe déposée via une plate-forme internet
Un juge de proximité a déclaré recevable, le 7 mars 2013, une déclaration au greffe déposée via le site internet Demanderjustice.com. Simple problème d’appréciation de la portée d’une signature électronique ou risque d’atteinte au périmètre du droit ?
par Anne Portmannle 3 mai 2013
Un acte introductif d’instance déposé par un tiers non-habilité
En conflit avec son opérateur de téléphonie mobile, un particulier a souhaité obtenir le remboursement de diverses sommes. Il s’est adressé pour ce faire au site internet Demander justice.com, qui propose, moyennant la somme de 69,90 €, de déposer une déclaration au greffe du tribunal d’instance. À l’audience, l’opérateur mobile qui a ainsi été convoqué a soulevé la nullité de l’acte introductif d’instance, au motif que la déclaration au greffe a été rédigée, déposée et signée par une société dépourvue de l’habilitation devant le juge de proximité donnée à certaines personnes par l’article 828 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 828).
Un simple « intermédiaire dans la constitution...
