Validité de la citation et de l’arrêt contradictoire à signifier

L’article 503-1 du code de procédure pénale permet le jugement contradictoire à signifier de la prévenue qui a été citée à l’adresse personnelle déclarée lors de son appel, dès lors que celle-ci n’allègue ni ne justifie avoir signalé son changement d’adresse auprès du procureur de la République.

C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 16 décembre 2008. En l’espèce, la prévenue avait donc été condamnée, en son absence, en cause d’appel, à six mois d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour des...