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Article
Vente: relaxe du délit de délaissement et résolution du contrat pour inexécution
Vente: relaxe du délit de délaissement et résolution du contrat pour inexécution
Le délit de délaissement supposant la volonté d’abandonner définitivement la victime, la relaxe n’empêche pas que les manquements contractuels puissent être constatés au plan civil.
par D. Chenule 10 mai 2010
Si la question de la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale a nourri les discussions notamment autour de la dualité des fautes civiles et pénales (V., sur ce point, le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008/2009, n° 564 s.), il faut avouer que la distinction entre l’infraction pénale et l’inexécution contractuelle a plus modestement retenu l’attention de la doctrine. L’arrêt rapporté vient rappeler que l’autorité sur le civil de la chose jugée au criminel peut aussi être invoquée en matière contractuelle lorsque les...
