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Article
Vente : se substituer un tiers n’est pas céder une créance
Vente : se substituer un tiers n’est pas céder une créance
par Y. Rouquetle 24 avril 2012
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction affirme que l’usage, par l’acquéreur, de la clause de substitution stipulée dans un « compromis de vente » portant sur un appartement ne s’analyse pas en une cession de créance (V. déjà, à propos de promesses unilatérales de vente, Civ. 3e, 1er avr. 1987, D. 1987. Jur. 454, note L. Aynès ; RTD civ. 1987. 777, obs. Rémy ;...
