Vers un élargissement de la compétence consultative de la CEDH

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1^er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159972) ? node/159972 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159972), c’est au tour du protocole n° 16 qui permet aux plus hautes juridictions d’une haute partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application...