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Article
Vers un élargissement de la compétence consultative de la CEDH
Vers un élargissement de la compétence consultative de la CEDH
par Claire Demunckle 23 juillet 2013
Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159972) ? node/159972 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159972), c’est au tour du protocole n° 16 qui permet aux plus hautes juridictions d’une haute partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application...
