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Article
Viols sur mineurs commis par les ascendants: pas d’imprescriptibilité
Viols sur mineurs commis par les ascendants: pas d’imprescriptibilité
par C. Fleuriotle 8 février 2011
Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l’inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, seuls les crimes contre l’humanité sont...
