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Viols sur mineurs commis par les ascendants: pas d’imprescriptibilité

par C. Fleuriotle 8 février 2011

Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l’inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, seuls les crimes contre l’humanité sont...

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