Le 13 janvier 2016

JORF n°0010 du 13 janvier 2016
 
Texte n°16

ARRETE
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle
 
NOR: JUST1528898A

ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/12/JUST1528898A/jo/texte

 
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
 
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, notamment son article 27 ;
 
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 42 ;
 
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 116 ;
 
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 7-11 et 17-13,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Les barreaux sont répartis en trois groupes.
 
Groupe 1 : barreaux d’Aix-en-Provence, Albertville, Annecy, Avignon, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Brest, Chambéry, Clermont-Ferrand, Compiègne, Draguignan, Grasse, Grenoble, de la Guadeloupe, des Hauts-de-Seine, La Rochelle-Rochefort, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nice, Papeete, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse, Valence, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de Versailles.
 
Groupe 2 : barreaux d’Agen, de l’Ain, Ajaccio, Albi, des Alpes-de-Haute-Provence, Amiens, Angers, de l’Ardèche, de l’Aube, Aurillac, Auxerre, de l’Aveyron, Bastia, Beauvais, Bergerac, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive, Caen, Carcassonne, Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, de la Charente, Chartres, Colmar, Cusset-Vichy, Dax, Dieppe, Dijon, Epinal, de l’Essonne, Evreux, Fontainebleau, Fort-de-France, du Gers, de la Guyane, de la Haute-Loire, des Hautes-Alpes, du Jura, La Roche-sur-Yon, Laval, Libourne, Limoges, de la Lozère, Mâcon, du Mans, Meaux, Melun, Metz, Montargis, Montbéliard, Nancy, Narbonne, Nevers, Nîmes, Orléans, Pau, Périgueux, Poitiers, des Pyrénées-Orientales, Quimper, Roanne, Rouen, Les Sables-d’Olonne, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saintes, Saint-Etienne, Saint-Gaudens, Saint-Malo-Dinan, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Saverne, de la Seine-Saint-Denis, Senlis, Sens, Soissons, Tarascon, Tarbes, de Tarn-et-Garonne, Thionville, Tours, Tulle, Vannes, de la Vienne et de Villefranche-sur-Saône.
 
Groupe 3 : barreaux d’Alençon, Alès, Argentan, des Ardennes, de l’Ariège, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Belfort, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourgoin-Jallieu, Briey, Cambrai, Castres, Châteauroux, Cherbourg, Coutances-Avranches, de la Creuse, des Deux-Sèvres, Douai, Dunkerque, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, Laon, Le Havre, Lisieux, du Lot, de la Meuse, Mont-de-Marsan, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Saint-Pierre de La Réunion, Sarreguemines, Saumur et de Valenciennes. 
 
Article 2 

La majoration de l’unité de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle est de :
 
0 € pour le groupe 1 ; 
 
1 € pour le groupe 2 ;
 
2 € pour le groupe 3. 
 
Article 3 

Le présent arrêté s’applique aux missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016. 
 
Article 4 

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 12 janvier 2016. 
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général, 
E. Lucas 
 
Le secrétaire d’Etat chargé du budget, 
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : 
Par empêchement du directeur général du budget : 
Le sous-directeur, 
P. Lonné