Le 19 juin 2013

JORF n°0140 du 19 juin 2013
 
Texte n°56

ARRETE
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
 
NOR: ETST1313146A

 
 
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l’article L. 2122-11 du code du travail, 
 
Arrête : 

Article 1 

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) les organisations syndicales suivantes :
 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 
― la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO). 
 
Article 2 

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,30 % ;
 
― la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,56 % ;
 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,72 % ;
 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 4,54 % ;
 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,88 %. 
 
Article 3 

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 11 juin 2013. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle