Le 22 mai 2013

JORF n°0116 du 22 mai 2013
 
Texte n°42

AVIS
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
 
NOR: ETST1312022V

 

 
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
 
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 
Texte dont l’extension est envisagée :
 
Accord du 28 novembre 2012 (1 annexe) conclu dans le cadre de l’accord national professionnel du 28 février 2005.
 
Dépôt :
 
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 
Objet :
 
Répartition de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
 
Signataires :
 
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.