Le 22 mai 2013

JORF n°0116 du 22 mai 2013
 
Texte n°40

AVIS
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats
 
NOR: ETST1312051V

 

 
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
 
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 
Texte dont l’extension est envisagée :
 
Accord du 25 janvier 2013.
 
Dépôt :
 
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 
Objet :
 
Santé au travail.
 
Signataires :
 
Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 
Union professionnelle des sociétés d’avocats (UPSA) ;
 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.