Le 20 octobre 2014

JORF n°0242 du 18 octobre 2014
 
Texte n°1

DECISION
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014
 
NOR: CSCL1424716X

 
 
(RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE AFIN DE DOTER LES GROUPES PARLEMENTAIRES D’UN STATUT D’ASSOCIATION) 
 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2014, par le président de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution en date du 17 septembre 2014 tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association.
 
Le Conseil constitutionnel,
 
Vu la Constitution ;
 
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
 
Le rapporteur ayant été entendu ;
 
1. Considérant que l’article unique de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel tend à modifier l’article 20 du règlement de l’Assemblée nationale afin d’imposer la constitution des groupes auxquels les députés peuvent adhérer ou s’apparenter « sous forme d’association, présidée par le président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés » ; que cet article se limite à prévoir que ces groupes parlementaires, créés conformément à l’article 19 du même règlement, se constituent et se déclarent dans les formes prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée pour les associations déclarées ; que ces obligations n’emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires et ne sont dès lors contraires à aucune disposition de la Constitution ;
 
2. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel doit être déclarée conforme à la Constitution,
 
Décide : 

Article 1 

La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014 est déclarée conforme à la Constitution. 
 
Article 2 

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 

Le président, 
Jean-Louis Debré