Le : 07/01/2016

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 15 décembre 2015 
 
N° de pourvoi: 14-85261 
 
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05551
 
Non publié au bulletin
 
Rejet 
 
M. Guérin (président), président 
 
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :  
Statuant sur les pourvois formés par :

- La société TAJ, 
 
- M. Gianmarco X..., 

contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 juin 2014, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, les a condamnés, la première, à vingt-cinq amendes de 150 euros chacune, et le second, à vingt-cinq amendes de 150 euros chacune avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général DESPORTES ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le dimanche 29 mai 2011, des inspecteurs du travail se sont rendus dans les locaux de la société TAJ, dont l’activité est l’exercice de la profession d’avocat et ont constaté la présence de vingt-cinq salariés au sein du département assurant la gestion de la fiscalité et les déclarations fiscales des particuliers ; que, le 1er juin suivant, un inspecteur du travail s’est déplacé dans les locaux d’une société prestataire du marché de sécurité des locaux de la société TAJ et s’est fait remettre le relevé des badges d’accès auxdits locaux, révélant la présence de treize autres salariés le dimanche 29 mai, celle de trente et un salariés le dimanche 22 mai 2011 et de vingt-six salariés le 15 mai 2011 ; qu’à la suite des constats de l’inspection du travail et de l’enquête diligentée, la société TAJ et son directeur général, M. X..., ont été poursuivis pour avoir, en violation des articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, omis de donner le repos dominical à ces salariés les 15 mai 2011, 22 mai 2011 et 29 mai 2011, contraventions réprimées par l’article R. 3135-2 dudit code ; que le tribunal de police a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, 66 de la Constitution, L. 8112-4 du code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

”en ce que l’arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré la société TAJ et M. X... coupables d’emplois de salariés le dimanche et a condamné la société TAJ à la peine de 25 amendes de 150 euros chacune et M. X... à la peine de 25 amendes de 150 euros chacune avec sursis ;

”aux motifs que sur le moyen tiré de l’absence de décret prévu par l’article L. 8112-4 du code du travail et sur l’inapplicabilité de la Convention 81 de l’organisation internationale du travail aux cabinets d’avocat : que la réglementation française relative à l’inspection du travail fait, notamment, suite à la convention internationale 81 de l’organisation internationale du travail ; que néanmoins les poursuites ne sont en l’espèce pas fondées sur une application directe de la convention mais sur des textes du code du travail qui ne prévoient pas d’exception à leur application en ce qui concerne les cabinets d’avocat ; que l’article L. 8112-1 du code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie ; qu’ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ; que l’article L. 8112-4 du code du travail indique qu’un décret détermine les modalités de contrôle de l’application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit ; qu’il est constant que l’activité de la société TAJ consiste en l’exercice de la profession libérale d’avocat et que le décret prévu dans la rédaction actuelle de l’article L. 8112-4 du code du travail pour déterminer les modalités de l’application des dispositions prévues dans ce domaine, n’a pas été publié ; que, dès lors, la cour doit rechercher si, au regard de la loi, une mesure d’application est nécessaire c’est à dire si en son absence, l’application de la loi serait impossible ; qu’en l’espèce, l’article L. 8112-1 du code du travail donne aux inspecteurs du travail une compétence générale en matière d’application de la réglementation du travail et ce, sans opérer de distinction par secteur d’activité ; que ces inspecteurs sont notamment chargés de constater les infractions à ces dispositions dans le cadre des textes qui encadrent leur action au niveau de leurs compétences et de leurs moyens d’action ; que la loi ne comprend aucune condition spécifique rendant nécessaire l’intervention d’un décret pour pouvoir l’appliquer et dès lors, le cadre général suffisamment clair qui est défini par ladite loi est applicable aux salariés de la profession libérale objet de la procédure soumise à la cour et le moyen soulevé à ce titre sera rejeté ;

”et aux motifs que sur les moyens tirés de la violation de l’article 6 de la Déclaration européenne des droits de l’homme et sur le secret professionnel des inspecteurs du travail : que les pouvoirs donnés aux services de l’inspection du travail sont encadrés par la loi, les agents des services de l’inspection du travail sont assermentés et sont tenus au secret professionnel (article L. 8113-10 du code du travail), ils sont aussi tenus de refuser la consultation et la communication des procès-verbaux qu’ils dressent à toute autre personne que celles qui en sont légalement destinataires ; que le texte spécial mentionné ci-dessus ne prévoit pas que le droit d’entrée du service de l’inspection du travail constitue une mesure de perquisition dont le régime est spécialement prévu par le code de procédure pénale ; qu’en l’espèce, il n’est donc pas prévu la présence du bâtonnier de l’ordre des avocats ; qu’en outre, il convient d’ajouter que le droit d’entrée et de visite des agents de l’inspection du travail relève d’une mission générale de surveillance, il n’est soumis à aucune condition de fond, il implique le caractère inopiné du contrôle et il n’est subordonné à aucune information préalable de l’employeur ; qu’enfin les missions de l’inspection du travail ne prévoient pas un droit d’accès aux documents autres que celui défini par les textes du code du travail dans le cadre des missions des services d’inspection du travail et ainsi, ce service n’a pas accès aux dossiers professionnels gérés par la personne ou la société visitée de sorte qu’il n’existe pas d’atteinte au secret professionnel et le moyen soulevé à ce titre sera donc écarté ; qu’en outre, les textes relatifs à l’exercice des missions des services de l’inspection du travail ne portent aucune atteinte au droit des personnes intéressées de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des opérations conduites en application des dispositions précitées ; qu’au vu de ces éléments, il n’y a donc aucune atteinte aux droits prévus par l’article 6 de la Déclaration européenne des droits de l’homme et l’article L. 8112-4 du code du travail ne contrevient pas à ces dispositions ;

”alors que le droit à la liberté individuelle, le droit de propriété, le droit à un recours juridictionnel, le principe du contradictoire et les droits de la défense s’opposent à ce qu’une juridiction pénale prononce une condamnation sur le fondement de preuves obtenues sans précision des normes autorisant leur recueillement et sans qu’aucune garantie procédurale n’ait été prévue ; que l’annulation par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l’article 61, § 1, de la Constitution, de l’article L. 8112-4 du code du travail, privera de base légale l’arrêt attaqué” ; 

Attendu que, par arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 8112-4 du code du travail ;

D’où il suit que le moyen est devenu sans objet ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 7 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L. 8112-1, L. 8112-4, L. 8113-1, L. 8113-4, L. 8113-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

”en ce que l’arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré la société TAJ et M. X... coupables d’emplois de salariés le dimanche et a condamné la société TAJ à la peine de 25 amendes de 150 euros chacune et M. X... à la peine de 25 amendes de 150 euros chacune avec sursis ;

”aux motifs que, sur le moyen tiré de l’absence de décret prévu par l’article L. 8112-4 du code du travail et sur l’inapplicabilité de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail aux cabinets d’avocat : que la réglementation française relative à l’inspection du travail fait notamment suite à la convention internationale n°81 de l’organisation internationale du travail ; que néanmoins les poursuites ne sont en l’espèce pas fondées sur une application directe de la Convention mais sur des textes du code du travail qui ne prévoient pas d’exception à leur application en ce qui concerne les cabinets d’avocat ; que l’article L. 8112-1 du code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie ; qu’ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ; que l’article L. 8112-4 du code du travail indique qu’un décret détermine les modalités de contrôle de l’application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit ; qu’il est constant que l’activité de la société TAJ consiste en l’exercice de la profession libérale d’avocat et que le décret prévu dans la rédaction actuelle de l’article L. 8112-4 du code du travail pour déterminer les modalités de l’application des dispositions prévues dans ce domaine, n’a pas été publié ; que, dès lors, la cour doit rechercher si, au regard de la loi, une mesure d’application est nécessaire c’est à dire si en son absence, l’application de la loi serait impossible ; qu’en l’espèce, l’article L. 8112-1 du code du travail donne aux inspecteurs du travail une compétence générale en matière d’application de la réglementation du travail et ce, sans opérer de distinction par secteur d’activité ; que ces inspecteurs sont notamment chargés de constater les infractions à ces dispositions dans le cadre des textes qui encadrent leur action au niveau de leurs compétences et de leurs moyens d’action ; que la loi ne comprend aucune condition spécifique rendant nécessaire l’intervention d’un décret pour pouvoir l’appliquer et dès lors, le cadre général suffisamment clair qui est défini par ladite loi est applicable aux salariés de la profession libérale objet de la procédure soumise à la cour et le moyen soulevé à ce titre sera rejeté ;

”et aux motifs que, sur les moyens tirés de la violation de l’article 6 de la Déclaration européenne des droits de l’homme et sur le secret professionnel des inspecteurs du travail : que les pouvoirs donnés aux services de l’inspection du travail sont encadrés par la loi, les agents des services de l’inspection du travail sont assermentés et sont tenus au secret professionnel (article L. 8113-10 du code du travail), ils sont aussi tenus de refuser la consultation et la communication des procès-verbaux qu’ils dressent à toute autre personne que celles qui en sont légalement destinataires ; que le texte spécial mentionné ci-dessus ne prévoit pas que le droit d’entrée du service de l’inspection du travail constitue une mesure de perquisition dont le régime est spécialement prévu par le code de procédure pénale ; qu’en l’espèce, il n’est donc pas prévu la présence du bâtonnier de l’ordre des avocats ; qu’en outre, il convient d’ajouter que le droit d’entrée et de visite des agents de l’inspection du travail relève d’une mission générale de surveillance, il n’est soumis à aucune condition de fond, il implique le caractère inopiné du contrôle et il n’est subordonné à aucune information préalable de l’employeur ; qu’enfin les missions de l’inspection du travail ne prévoient pas un droit d’accès aux documents autres que celui défini par les textes du code du travail dans le cadre des missions des services d’inspection du travail et ainsi, ce service n’a pas accès aux dossiers professionnels gérés par la personne ou la société visitée de sorte qu’il n’existe pas d’atteinte au secret professionnel et le moyen soulevé à ce titre sera donc écarté ; qu’en outre, les textes relatifs à l’exercice des missions des services de l’inspection du travail ne portent aucune atteinte au droit des personnes intéressées de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des opérations conduites en application des dispositions précitées ; qu’au vu de ces éléments, il n’y a donc aucune atteinte aux droits prévus par l’article 6 de la Déclaration européenne des droits de l’homme et l’article L. 8112-4 du code du travail ne contrevient pas à ces dispositions ;

”1°) alors que, lorsque l’application d’une loi est expressément et nécessairement subordonnée à la parution d’un décret, l’absence d’un tel décret rend la loi inapplicable ; que l’article L. 8112-4 du code du travail dispose qu’« un décret détermine les modalités de contrôle de l’application des dispositions du présent code aux salariés¿ des professions libérales » ; qu’en outre la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 organisant la profession d’avocat, consacre l’indépendance de l’avocat salarié, imposant également que des dispositions spécifiques soient prévues ; qu’en conséquence, l’absence de décret interdit à l’inspection du travail de procéder régulièrement au contrôle de l’application des dispositions du code du travail aux avocats salariés ; qu’en énonçant que « l’article L. 8112-1 du code du travail donne aux inspecteurs du travail une compétence générale en matière d’application de la réglementation du travail et ce, sans opérer de distinction par secteur d’activité » et que « la loi ne comprend aucune condition spécifique rendant nécessaire l’intervention d’un décret pour pouvoir l’appliquer », tandis qu’il résulte des dispositions précitées que le législateur a estimé nécessaire l’intervention d’un décret pour les avocats salariés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

”2°) alors que le respect des droits de la défense et du secret professionnel spécifique à la profession d’avocat, s’oppose à ce qu’une juridiction pénale se prononce sur le fondement de preuves obtenues sans précision des normes autorisant leur recueillement et en l’absence de toute garantie procédurale ; qu’en se fondant sur l’encadrement des pouvoirs de l’inspection du travail par les dispositions légales générales tandis qu’aucune disposition spécifique ne garantit le respect des droits de la défense et du secret professionnel de l’avocat, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

”3°) alors qu’en outre l’article L. 8113-10 du code du travail limite l’obligation du secret professionnel des inspecteurs du travail au secret de fabrication et aux procédés d’exploitation ; que pour déduire l’absence d’atteinte portée aux droits des prévenus, la cour d’appel s’est fondée sur le fait que les inspecteurs du travail étaient tenus au secret professionnel et ne pouvaient pas avoir accès aux dossiers professionnels ; qu’en se prononçant ainsi tandis qu’il résulte de l’article L. 8113-10 du code du travail que l’obligation au secret professionnel est limitée au secret de fabrication et aux procédés d’exploitation, disposition qui implique nécessairement que les inspecteurs peuvent également avoir accès à des dossiers professionnels, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants ;

”4°) alors que les dispositions du code du travail ne prévoient aucun recours à l’encontre de la décision de visite et de contrôle des inspecteurs du travail ni quant à la régularité des opérations ainsi conduites, antérieurement à la mise en mouvement de l’action publique ; qu’en outre les dispositions du code du travail prévoyant un recours postérieurement à la mise en mouvement de l’action publique, ne garantissent pas le respect des droits de la défense ni le secret professionnel ; qu’en déduisant l’absence d’atteinte au droit des personnes concernées en raison de la possibilité de faire contrôler la régularité des opérations, la cour d’appel a privé sa décision de base légale” ; 

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-3, L. 3132-12, R. 3132-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

”en ce que l’arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré la société TAJ et M. X... coupables d’emplois de salariés le dimanche et a condamné la société TAJ à la peine de 25 amendes de 150 euros chacune et M. X... à la peine de 25 amendes de 150 euros chacune avec sursis ;

”aux motifs que le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31 du code du travail, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés ; que l’article L. 8113-4 du code du travail prévoit, notamment, que les procès-verbaux établis par les services de l’inspection du travail font foi jusqu’à preuve contraire ; que le procès-verbal établi le 22 août 2011 par les services de l’inspection du travail, montre que lors de la visite effectuée au cabinet TAJ le dimanche 29 mai 2011, vingt-cinq salariés travaillaient dont trois n’étaient pas cadres, le relevé qui a été effectué et matérialisé par un tableau annexé au procès-verbal de constat mentionnait le statut et l’identité des personnes concernées et montraient que les inspecteurs du travail n’avaient pas retenu d’infraction en ce qui concerne les stagiaires et les avocats associés présents ; que, comme l’ont relevé les avocats des prévenus, en vertu de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat salarié est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur pour la détermination de ses conditions de travail ; que le travail le dimanche d’un avocat salarié rentre manifestement dans ce cadre ; qu’en conséquence la matérialité des 25 infractions relevées par les services de l’inspection du travail pour la date du 29 mai 2011 est établie, à la différence des 15 et 22 mai 2011 ; que l’activité effectuée le dimanche 29 mai 2011 par les salariés présents au sein de la société TAJ ne consistait pas des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement au sens de l’article L. 3132-4 du code du travail ; que par ailleurs, il n’est pas établi que l’ouverture de la société TAJ ait été rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, les déclarations fiscales qui motivaient, selon la défense, l’emploi de salariés le dimanche, devant être faites annuellement à la même période de l’année et pouvaient donc être anticipées ; que, pour contester leur culpabilité, les prévenus ont fait valoir en application de l’article 122-4 du code pénal que les avocats salariés mentionnés dans la procédure avaient participé au service public de l’impôt et ils ne faisaient qu’obéir au commandement de l’autorité légitime qui imposait de déclarer ses revenus personnels pour une date préfixe en renseignant l’administration compétente de manière complète et sincère dans un temps considérablement réduit en 2011 ; que l’article 122-4 du code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; que n’est pas non plus pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal ; qu’en l’espèce, il est reproché aux prévenus d’avoir employé des salariés au mépris du repos dominical et aucun acte de l’autorité légitime n’a commandé auxdits prévenus de faire travailler des salariés le dimanche étant précisé de plus que cet ordre aurait été en contradiction, avec un texte réglementaire en l’absence d’autorisation spécifique ; que, dès lors, la cour ne retiendra pas l’excuse prévue par l’article 122-4 du code pénal pour exonérer les prévenus de leur responsabilité pénale ; qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a relaxé la société TAJ et M. X... pris en tant que directeur général de la société TAJ des poursuites diligentés contre eux pour les dates des 15 et 22 mai 2011 et d’infirmer le jugement entrepris pour la relaxe prononcée pour les contraventions poursuivies pour avoir le 29 mai 2011 employé vingt-cinq salariés du département Global employment service alors que l’activité de la société TAJ n’entrait pas dans le champ des dérogations permanentes de droit prévues par l’article L. 3132-12 et suivants du code du travail et que les tâches effectuées par les salariés ne constituaient pas des travaux urgents au sens de l’article L. 3132-4 du code du travail et en l’absence de dérogation préfectorale au sens de l’article L. 3132-20 du code du travail ;

”1°) alors qu’en application des dispositions de l’article R. 3132-5 du code du travail, les avocats salariés peuvent être désignés ou commis un dimanche sans pouvoir s’y opposer ; qu’en estimant cependant que l’ordre de travailler le dimanche aurait été en contradiction avec un texte réglementaire en l’absence d’autorisation spécifique, la cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées ;

”2°) alors que les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail autorisent le travail des salariés le dimanche en raison des contraintes de l’activité ou les besoins du public ; que les prévenus soulignaient la complexité des déclarations fiscales des contribuables et la réduction considérable du temps nécessaire pour établir de telles déclarations, impliquant l’organisation exceptionnelle du temps de travail des avocats salariés afin d’établir les déclarations de leurs clients ; qu’en se bornant à énoncer que les déclarations fiscales devaient être faites annuellement à la même période, la cour d’appel qui n’a pas répondu aux arguments péremptoires des prévenus, n’a pas justifié sa décision” ; 

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’après avoir accueilli le moyen de nullité des constatations opérées les 15 et 22 mai 2011, et, pour le surplus, écarté les moyens de nullité pris de l’absence de décret en application de l’article L. 8112-4 du code du travail devant déroger, pour l’exercice spécifique des professions libérales, dont celle d’avocat exercée par la société TAJ, à la réglementation générale sur les pouvoirs et les missions de l’inspection du travail, en vue de la protection du secret professionnel et du principe d’indépendance de l’avocat salarié, l’arrêt énonce que l’article L.8112-1 du code du travail définit les missions des inspecteurs du travail en termes clairs qui ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un décret pour l’appliquer ; qu’il relève que ne constitue pas une perquisition, le droit d’entrée de l’inspection du travail, au sein d’établissements dans lesquels est applicable la réglementation du code du travail ; que les juges retiennent que le droit de communication de l’inspection du travail, limité aux seuls documents énumérés par le code précité, n’autorise pas l’accès aux dossiers professionnels ; qu’enfin, ils ajoutent que les textes relatifs aux missions des services de l’inspection du travail ne portent aucune atteinte au droit des personnes intéressées de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des opérations conduites en application des dispositions précitées ; 

Attendu qu’en cet état, et dès lors que les prérogatives et les moyens d’intervention des inspecteurs du travail, qui, selon l’article L. 4111-1 dudit code, s’appliquent aux employeurs de droit privé, sont limitativement définis par les articles L. 8113-1, L. 8113-2, L. 8113-3, L. 8113-5 et L. 8113-6 du code précité, conformes à la Convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, de telle sorte que l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité des travailleurs, dont font partie les avocats salariés, ainsi que les modalités de contrôle de la régularité des opérations conduites par l’inspection du travail, comme l’arrêt l’a retenu en l’espèce, ne sont pas subordonnées à la parution du décret visé à l’article L. 8112-4 du code susvisé, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’exercice des missions des inspecteurs n’autorisait pas de visite domiciliaire ni de perquisition et ne portait pas atteinte, compte tenu des limites prévues par la loi, au secret professionnel de l’avocat, a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens, qui reviennent, pour le surplus, à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits, par les juges du fond, dont ils ont déduit que les prévenus n’apportaient pas la preuve qui leur incombait, de la participation des salariés de la société TAJ à l’ une des activités énumérées par l’article R. 3132-5 du code du travail, ne peuvent qu’être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 16 juin 2014