Le : 05/03/2012

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 21 février 2012 
 
N° de pourvoi: 11-87163 
 
Publié au bulletin
 
Rejet 
 
M. Louvel (président), président 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :  
Statuant sur le pourvoi formé par :

 
- Le procureur général près la cour d’appel de DOUAI,

 
contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 6e chambre, en date du 12 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Stéphane X... des chefs de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, défaut d’assurance et filouterie, a constaté l’extinction de l’action publique par la prescription ;

 

 
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 7 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Charpenel ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l’avocat général CHARPENEL ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 489 et 492 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 10 janvier 2006, le tribunal correctionnel a condamné M. X... pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, défaut d’assurance et filouterie à deux mois d’emprisonnement et prononcé l’annulation de son permis de conduire ; que, par arrêt rendu par défaut le 30 août 2007, la cour d’appel a confirmé le jugement sur la culpabilité et, le réformant sur la peine, l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement, 200 euros d’amende et a prononcé l’annulation de son permis de conduire ; que, statuant sur l’opposition formée par l’intéressé le 25 février 2011, la cour d’appel, par l’arrêt attaqué, a mis à néant l’arrêt rendu le 30 août 2007, infirmé le jugement du 10 janvier 2006 et dit que l’action publique était éteinte par l’effet de la prescription ;

Attendu que la cour d’appel a justifié sa décision dès lors que, l’arrêt rendu par défaut le 30 août 2007 n’ayant été signifié au prévenu que le 23 février 2011, la prescription de l’action publique était acquise lorsque l’opposition a été formée ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille douze ;

 
 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

 

 

Publication : 

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai du 12 septembre 2011