Le 17 février 2016

JORF n°0039 du 16 février 2016
 
Texte n°15

Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
 
NOR: JUSC1600263S

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/14/JUSC1600263S/jo/texte

 
 
Le Conseil national des barreaux,
 
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
 
Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques ;
 
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 38-1 ;
 
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, notamment son article 15 ;
 
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat,
 
Décide : 

Article 1 

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision. 
 
Article 2 

Au cinquième alinéa de l’article 10.1, intitulé « Définitions », après les mots : « L’information professionnelle s’entend des », est inséré le mot : « dénominations, ». 
 
Article 3 

L’article 10.6, intitulé « L’information professionnelle », est complété par un article 10.6.3 ainsi rédigé : 
 
« Art. 10.6.3. - Dénominations.
 
« Les dénominations s’entendent du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d’exercice sont identifiés ou reconnus.
 
« La dénomination, quelle qu’en soit la forme, est un mode de communication.
 
« L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite. » 
 
Article 4 

L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 11. - Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires.
 
« 11.1. Information du client.
 
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.
 
« L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
 
« 11.2. Convention d’honoraires.
 
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
 
« Détermination des honoraires.
 
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
 
« Eléments de la rémunération.
 
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : 
 
« - le temps consacré à l’affaire ;
 
« - le travail de recherche ;
 
« - la nature et la difficulté de l’affaire ;
 
« - l’importance des intérêts en cause ;
 
« - l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
 
« - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
 
« - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
 
« - la situation de fortune du client. 
 
« 11.3. Modes prohibés de rémunération.
 
« Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
 
« Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
 
« L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
 
« La rémunération d’apports d’affaires est interdite.
 
« 11.4. Partage d’honoraires.
 
« Rédaction conjointe d’actes.
 
« En matière de rédaction d’actes et lorsqu’un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d’assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d’ordre ou pour le compte de celui-ci.
 
« Dans le cas où il est d’usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l’une des parties et à la condition que l’acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.
 
« Partage d’honoraires prohibé.
 
« Il est interdit à l’avocat de partager un honoraire quelle qu’en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.
 
« 11.5. Modes de règlement des honoraires.
 
« Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
 
« L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l’avocat.
 
« L’endossement ne peut être fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins d’encaissement.
 
« L’avocat porteur d’une lettre de change impayée peut agir devant le tribunal de commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d’honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.
 
« 11.6. Provision sur frais et honoraires.
 
« L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
 
« Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
 
« A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
 
« 11.7. Compte détaillé définitif.
 
« L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
 
« Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
 
« Un compte établi selon les modalités prévues à l’alinéa précédent est également délivré par l’avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe.
 
« 11.8. Responsabilité pécuniaire - Ducroire.
 
« L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l’origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l’avenir.
 
« Sauf stipulation contraire, les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission. » 
 
Article 5 

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait le 14 janvier 2016. 
 
Pour le Conseil national des barreaux : 
Le président, 
P. Eydoux