Le 29 avril 2013

JORF n°0099 du 27 avril 2013
 
Texte n°19

DECRET
Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou
 
NOR: JUSD1305072D

 
 
Publics concernés : gestionnaires du casier judiciaire national et du casier judiciaire de Mamoudzou ; personnes condamnées.
 
Objet : intégration du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national automatisé.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit l’intégration du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national automatisé à compter du 1er juin 2013.
 
Notice : l’article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire prévoit que le casier judiciaire national automatisé entre en fonctionnement selon des dates fixées par décret.
 
Le présent décret prévoit l’intégration au 1er juin 2013 du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national. En substituant le casier judiciaire national au casier propre au tribunal de grande instance de Mamoudzou, le décret rend inapplicables, à compter de cette même date, les dispositions particulières au Département de Mayotte relatives au casier judiciaire prévues aux articles R. 376 à R. 394 du code de procédure pénale qui seront abrogés en conséquence.
 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;
 
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,
 
Décrète : 

Article 1 

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou. 
 
Article 2 

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 25 avril 2013. 
 
Jean-Marc Ayrault  
 
Par le Premier ministre : 
 
La garde des sceaux, 
ministre de la justice, 
Christiane Taubira