PROPOSITION adoptée le
16 mai 2013 |
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N°
146 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 | |
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PROPOSITION
DE LOI adoptÉE par le sÉnat visant
à inscrire la notion
de dommage
causé à
l’environnement
dans
le code
civil. | |||
Le Sénat a
adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur
suit : | |||
Voir les
numéros
: Sénat : 546 rect. bis (2011-2012), 519 et 520 (2012-2013). |
Article unique
Après le titre IV
bis du livre III du code civil, il est inséré un
titre IV ter ainsi rédigé :
« TITRE IV TER
« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES
ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
« Art. 1386-19. – Toute
personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le
réparer.
« Art. 1386-20. – La
réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en
nature.
« Lorsque la réparation
en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une
compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et
affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la
protection de l'environnement.
« Art.
1386-21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation
imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences
peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont
été utilement engagées. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai
2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre
BEL