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Dossier 

Christiane Taubira : un bilan et beaucoup de projets

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« Décevant », « maigre » ou « mauvais », le bilan de l’action de Christiane Taubira ne fait pas l’unanimité et sa reconduction, mercredi 2 avril, au sein du gouvernement a quelque peu étonné. L’Union syndicale des magistrats (USM) s’est déclarée « surprise » par l’annonce de Matignon, les magistrats attendant toujours la réforme constitutionnelle de leur statut, celle de la collégialité de l’instruction, ou encore celle de la réforme de l’ordonnance de 1945… Chez les avocats, l’Ordre parisien a félicité le garde des Sceaux tout en prévenant que certains chantiers devront impérativement être initiés ou aboutis. C’est le cas de la transposition – qui devra se faire « à la lettre » – des directives européennes sur les enquêtes pénales notamment. De manière plus urgente, Christiane Taubira va devoir gérer le mouvement de protestation qui touche les greffiers depuis quelques jours  et l’agenda parlementaire de sa réforme pénale, dont l’examen en séance à l’Assemblée nationale est prévu pour le 14 avril prochain. Manuel Valls, désormais aux commandes et ouvertement opposé au texte de la Chancellerie, va-t-il imposer un texte a minima ? Autre dossier, celui sur l’interprétation du calcul et d’imputation de la période de sûreté de longues peines : à Troyes et à Lyon, des magistrats ont adopté une nouvelle méthode qui a eu pour effet catastrophique de repousser la libération conditionnelle de certains détenus de plusieurs années.

Qu’a fait Christiane Taubira depuis deux ans ?

par Marine Babonneaule 7 avril 2014

Ce qui est acquis

• La loi sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012
• La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 17 mai 2013
• La fin de l’expérimentation des jurés en correctionnelle, en avril 2013
• La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique
• La loi du 5 août 2013 d’adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, droit à l’interprète et à la traduction, unité Eurojust, mandat d’arrêt européen)
• La suppression du timbre fiscal à 35 €, insérée dans la loi de finances pour 2014
• Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013
• La loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
• La réouverture de trois tribunaux dont celui de Tulle et création de chambres détachées (V. infra)
• La loi relative à la géolocalisation du 28 mars 2014
• L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

À venir

• Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Le texte, en procédure accélérée, a été adopté au Sénat le 24 février en 1re lecture et il est maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce texte ouvre notamment le doit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition libre (application en 2015)
• Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le texte a été adopté au Sénat le 23 janvier en 1re lecture
• Le projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction a bien été déposé au parlement mais n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour. L’entrée en vigueur de la loi de 2007 a été reportée au 1er janvier 2015
• La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 février. Le texte est à l’Assemblée nationale
• Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines, instaurant notamment la contrainte pénale, doit en principe être examiné par l’Assemblée nationale le 14 avril
• Les mesures ayant fait « consensus » dans le cadre des consultations de la justice XXIe siècle (V. infra)
• Le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes devrait être examiné en mai

À venir également… ou pas

• La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui comprend l’épineux volet sur le statut du parquet, est annoncée pour le second semestre 2014, si le garde des Sceaux parvient à réunir la majorité nécessaire pour une réforme constitutionnelle

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