Mon pays, c’est l’amour. Pendant que sortait l’album posthume ci-nommé de Johnny Hallyday en octobre dernier, ses enfants aînés, David Hallyday et Laura Smet, absents de son testament signé aux États-Unis, avançaient vers un accord de succession avec sa dernière épouse, Lætitia Hallyday, mère de ses deux dernières filles, Jade et Joy, et désignée héritière de la totalité de son patrimoine et de ses droits d’artiste. Une affaire d’héritage qui a secoué le monde des peoples et fans du chanteur. Et, plus largement, toutes les personnes intéressées par les questions de successions. « Même s’il a fait pendant sa vie ce qu’il fallait pour ses aînés, le fait que Johnny les sorte de son testament, c’est extrêmement violent, lance Anne Gotman, sociologue de la famille et autrice d’Hériter aux Presses universitaires de France, en 1988. Coucher son enfant sur le testament est une façon de le reconnaître symboliquement, poursuit-elle. Là, ils n’existent plus. C’est une erreur majeure. »
Les mois suivants, le thème « déshériter ses enfants » s’est décliné un peu partout dans les sphères juridiques, médiatiques, et même dans le secteur de l’édition. Ainsi, le site officiel de l’administration française, service-public.fr, consacrait en février dernier une question-réponse intitulée « peut-on déshériter ses enfants ? ». L’occasion de faire le point sur les grands principes juridiques français et en particulier la réserve héréditaire, concept très français, qui correspond à la part minimale du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, autrement dit les descendants, ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. Il n’est donc pas, en principe, possible en France de déshériter ses enfants. Toutefois, l’héritage comprend une autre part appelée quotité disponible et qui peut, elle, être attribuée à d’autres personnes que les seuls descendants, voire à l’un ou plusieurs d’entre eux et non les autres. Il faut toutefois le préciser dans le testament ou cela peut intervenir par le biais d’une donation en amont. La répartition s’effectue ainsi : en cas de descendant unique, la réserve héréditaire correspond à la moitié de l’héritage (biens mobiliers et immobiliers) et l’autre moitié correspond à la quotité disponible. Si les enfants sont deux (qu’ils soient naturels, légitimes, adoptés, du premier mariage ou du ou des autres, à égalité), la répartition est de deux tiers pour la réserve, un tiers pour la quotité disponible. À partir de trois enfants et plus, elle est de trois quarts et un quart. Et si le défunt n’a pas d’héritier mais était marié, son veuf ou sa veuve disposera du quart du patrimoine (la réserve), les trois quarts étant la quotité disponible.
Commentaires
"Ce fût le cas de Reine": JAMAIS d'accent circonflexe à la 3è personne du singulier du passé simple! Ce n'est PAS un subjonctif.
C'est quand même incroyable de retrouver de telles erreurs dans une pareille institution... Parce que non, ce n'est ni une coquille, ni de l'inattention, mais une incroyable méconnaissance de la conjugaison française... chez Dalloz!!!!!
Interessant et instructif, comme toujours, avec Dalloz...!MERCI!
La loi française prévoit une réserve héréditaire avec une quotité disponible. Qu'en est-il quand un héritier (enfant) avec sa fille (petite fille) lors d'un 1er décès décide de déshériter un autre héritier avec la complicité d'une banque qui ne respecte pas la réglementation au niveau d'une indivision successorale concernant un compte joint qu'elle modifie sans tenir compte des soldes qui exigent une notoriété après-décès. Ainsi lesdites fille et petite fille non seulement déshéritent un fils et dépouillent un époux (père). Une action en justice reste lettre morte suite au non-respect de la constitution, des lois et jurisprudence en ne respectant pas un 1er jugement selon lequel était décidée la commission d'un notaire (non faite au départ) et une expertise compte non respectée (écourtée) pour ne pas prendre en compte des opérations et ainsi favoriser une petite fille fonctionnaire de police sachant que des comptes et preuves n'ont pas été remis ou omis volontairement en minimisant le montant des détournements pour ne pas l'appeler en la cause. Ainsi a-t-on pu constater des dysfonctionnements par non-respect des lois et de la justice par les divers auxiliaires de justice directement impliqué dans l'affaire. Le magistrat qui devait contrôler l'expertise qu'il a ordonnée n'était plus en fonction au TGI concerné trois mois avant que l'expertise ne soit rendue permettant ainsi d'en réduire la durée. A quoi servent les lois, jurisprudences et la constitution s'ils ne sont pas respectés par certains praticiens dans le seul but de favoriser un descendant du second degré par rapport à un héritier réservataire lésé. Pourquoi faire refuser un accord amiable de départ ? Aujourd'hui certains bâtonniers (concernés par l'affaire) exigent la proximité quand leurs prédécesseurs demandaient de dépayser un dossier et que tous se sont empressés de le classer ? Aujourd'hui une 3è génération est concernée après plusieurs décès dont la seule condamnée compte-tenu d'une tentative d'organisation d'insolvabilité : toutes les mesures dilatoires ont été tentées pour ne pas mettre en cause la fonctionnaire de police. Existe t-il deux types de justiciables : ceux qui doivent faire appliquer le droit qui ne les concernerait pas et les autres ? un héritier lésé n'aurait-il comme seul droit que celui d'être dépouillé quand il est dans son bon droit et qu'il le revendique en justice ?
Trés instructif et complet
J'ai été spoliée du patrimoine de mon grand-père paternel dont mon père était le fils unique. Il est décédé en 1975. Aujourd'hui je commence à découvrir La commission de nombreux actes frauduleux : donations déguisées, vente de ses biens immobiliers, renonciation à succession dolosive par mon père très affaibli, abus de faiblesse sur mon grand-père très âgé... Mes parents, pas du tout procéduriers, n'ont jamais saisi les tribunaux.. Il ne fallait pas faire d'histoire.... J'étais mineure aux moments des faits... Face à la richesse actuelle de ceux qui ont profité des biens de mon grand-père, je me pose beaucoup de questions. Est-ce trop tard ? Le taux horaire de consultation d'un avocat à Paris est très élevé et d'ailleurs je ne connais pas d'avocat spécialisé dans ce domaine du droit des successions et du droit pénal patrimonial. Pourriez-vous me m'aider ? D'avance merci à vous, Bien cordialement, MclF
Bonjour Fioravante,
Je vous recommande de rechercher conseil auprès d'acteurs qui peuvent vous orienter gratuitement et vous aider dans les éventuelles démarches. Il y en a de plusieurs types:
- associations d'aide à l'accès au droit
- bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux
- centres départementaux d'accès au droit
- maisons de la justice et du droit
Des professionnels pourront vous orienter selon votre situation, et éventuellement vous aider à solliciter une aide juridictionnelle, qui vous permettrait d'avoir accès à un avocat.
Bien cordialement,