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Dossier 

Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.

Budget de la justice, professions

François Asselineau : augmentation des effectifs de magistrats et de greffiers, abrogation de la loi Macron pour garantir le statut des professions réglementées, séparation des budgets judiciaires/pénitentiaires, autonomisation budgétaire des juridictions.

Jacques Cheminade : « Je propose un milliard de plus tout de suite » pour le budget de la justice, écrit-il. Il coupera « les cordons ombilicaux » entre parquet et siège, réformera le Conseil supérieur de la magistrature et remettra à plat l’enseignement de l’École nationale de la magistrature, rebaptisée « École de la Justice ». Les juges d’instruction auront, par exemple, obligatoirement dix ans d’expérience. À noter : la fusion entre ordres juridictionnels et sanction accrue contre les magistrats.

Nicolas Dupont-Aignan : Le candidat de Debout la France souhaite séparer fonctionnellement les juges et les magistrats du parquet (seuls les magistrats du siège bénéficieront de l’inamovibilité. Les magistrats du parquet agiront sous la direction d’un procureur départemental et défendront directement leurs dossiers en appel). D’après lui, il faudrait instituer un pouvoir de surveillance démocratique sur l’action conduite par les procureurs de la République et entamer une réflexion sur l’élection des procureurs.

Nicolas Dupont-Aignan veut faire revenir la majorité des magistrats actuellement en administration centrale dans les cours et tribunaux. Autre souhait : « interdire la politisation des syndicats dans la magistrature ». Pour « éviter que perdurent des pratiques locales nuisibles », il est favorable à la création de comités d’usagers dans chaque cour d’appel où les hommes de loi (présidents et conseils des Ordres) se rencontreraient à huis clos pour se prononcer sur la qualité de la justice rendue.

Concernant la profession d’avocat, Nicolas Dupont-Aignan aimerait que le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) soit repensé, en concertation avec les Ordres. Il propose une suppression de la TVA des honoraires pour « les dossiers non professionnels » (droits des personnes, des salariés, du logement, des consommateurs).

François Fillon : « Les moyens de la justice sont très insuffisants. Avec 8 milliards d’euros, dont plus de la moitié dédiée aux services pénitentiaires, le budget de la justice se situe dans la moyenne basse des pays européens », a écrit François Fillon dans son programme. Lors de la présentation du « cadrage financier » de son projet présidentiel, le 14 septembre dernier, le candidat avait évoqué une augmentation de 12 milliards d’euros pour la défense, la justice et la police d’ici à 2022. Depuis, il a précisé ce chiffre : 1,5 milliard d’euros pour « le budget de fonctionnement de la justice ».

François Fillon veut 300 postes de plus et « recentrer la justice sur ses missions essentielles » (développement de corps intermédiaires tels que les assistants de justice, par exemple). Il souhaite également diversifier l’origine et le profil des magistrats « en augmentant de manière significative le nombre de magistrats recrutés hors école de la magistrature ». Pour rappel, les magistrats « intégrés » représentent 26 % du corps (v. Dalloz actualité, 4 janv. 2016, art. M. Babonneau ).

Sur l’épineux sujet de l’indépendance du parquet – promesse non tenue de François Hollande –, le candidat de droite a-t-il changé d’avis ? En 2015, c’était, selon lui, au garde des Sceaux de définir la politique pénale et l’indépendance du parquet devait être « renforcée à l’égard du pouvoir » (François Fillon, « Faire », sept. 2015). Il plaidait pour une nomination des magistrats du parquet sur proposition du gouvernement avec avis conforme – et non plus favorable – du CSM. Ce qui aurait nécessité, en principe, une réforme constitutionnelle1. Sur le site de campagne, la proposition a disparu ainsi que le terme « indépendant » un temps accolé à « Une justice simple et efficace ». La question du syndicalisme au sein de la magistrature ne figure plus sur le site de campagne.

Benoît Hamon : « Pour assurer la protection des citoyens avec plus d’efficacité et de rapidité », le candidat du Parti socialiste indique que les moyens de la justice – civile, sociale, pénale – seront augmentés. « Je poursuivrai sa modernisation et sa simplification afin qu’elle soit plus accessible et plus proche, pour les petites comme pour les grandes affaires », promet-il.

Jean Lassalle : « Je veux enfin que les Français retrouvent confiance dans leurs services publics de santé et de justice. Outre leur refinancement, je souhaite que ces deux services publics en crise profonde soient rebâtis en lien direct avec nos compatriotes. », écrit-il. Sur son site de campagne, le député des Pyrénées-Atlantique parle davantage d’un projet global. Nous n’avons donc pas trouvé de propositions spécifiquement axées sur la justice et la sécurité.

Marine Le Pen : Pour la candidate du Front national, il faut augmenter le nombre de postes de magistrats, notamment par un recrutement au tour extérieur. « Afin de rompre avec la culture du laxisme », elle opte pour la suppression de l’École nationale de la magistrature et la création d’une filière de formation commune aux carrières judiciaires (avec des écoles d’application).

Emmanuel Macron : Le candidat d’En marche ! veut faire adopter la révision constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM rénové, présidé par un non-magistrat ; nominations des membres du parquet alignées sur celles des magistrats du siège par généralisation de l’avis conforme). Il souhaite consolider l’interdiction faite au ministre de la justice de donner des instructions dans les affaires individuelles.

Jean-Luc Mélenchon : Le programme du candidat de La France insoumise évoque une loi de programmation pluriannuelle fixant l’objectif d’une « nette » augmentation du budget en cinq ans (+ 2,5 milliards d’euros ajoutés aux 6,9 milliards du budget prévu en 2017). Il prévoit une « augmentation de moitié des effectifs des services judiciaires », « en recrutant 18 000 magistrats, greffiers et personnels administratifs ». Autre engagement : la rénovation et construction de nouveaux locaux pour les tribunaux.

Selon Jean-Luc Mélenchon, il faut supprimer la possibilité pour les magistrats de passer du parquet au « siège ». Il veut un renforcement de l’indépendance des juges d’instruction par la collégialité et le détachement d’officiers de police judiciaire auprès des juridictions « afin d’éviter l’intrusion de la hiérarchie du ministère de l’intérieur au cœur des enquêtes sensibles ». Il opte pour le remplacement du CSM par un Conseil supérieur de la justice désigné pour partie par les magistrats et le Parlement, devant lequel il sera responsable.

 

1. Pour rappel, depuis la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d’appel ne sont plus nommés en conseil des ministres afin de favoriser leur indépendance du pouvoir exécutif.

Juridictions

François Asselineau : Le candidat veut transformer le Conseil constitutionnel en cour constitutionnelle « dépolitisée », dont la saisine pourra être élargie aux citoyens et aux élus locaux. Il souhaite une justice indépendante en transférant notamment une partie du budget de la justice au Conseil supérieur de la magistrature. Mais aussi : une augmentation « raisonnable » des tribunaux d’instance.

Nicolas Dupont-Aignan : Il souhaite réunir tous les tribunaux (tribunaux de grande instance, tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce) dans un seul tribunal de première instance. Ce dernier siégera en formations spécialisées, avec échevinage pour les affaires commerciales et prud’homales.

Le candidat de Debout la France veut créer une Cour de sûreté de la Nation. Exclusivement composée de magistrats, elle disposera de tous les pouvoirs d’investigation (en ce qui concerne le parquet et l’instruction) et de jugement par le siège, pour les affaires relevant du terrorisme. Selon son programme, elle pourra faire exécuter, y compris dans l’urgence motivée, toute décision d’expulsion et/ou de déchéance de nationalité pour les binationaux. L’appel ne sera pas suspensif de ces décisions.

François Fillon : Dans son programme, le candidat de droite veut aller plus loin que la réforme Dati. Un tribunal de grande instance (TGI) par département (il y a actuellement 164 TGI en France et certains départements en comptent à eux seuls plus de cinq), une cour d’appel par « grande métropole régionale » ou « interrégionale » (il y a 36 cours d’appel aujourd’hui), des guichets uniques universels déjà expérimentés dans le cadre de la réforme Justice du 21e siècle sous le nom de SAUJ (le service d’accueil unique au justiciable ; v. Dalloz actualité, 17 oct. 2013, art. A. Portmann ). L’ancien premier ministre de Nicolas Sarkozy souhaite mettre en place « une spécialisation par pôles dans les juridictions régionales », qui existe déjà dans certaines matières.

« Créer un parquet européen ». Voilà une bonne idée, déjà dans les tuyaux depuis 2013. Le 28 mars, l’actuel garde des Sceaux a annoncé la signature à Bruxelles d’une lettre de notification entre treize États membres traduisant « leur volonté commune de mettre en place un parquet européen ».

Adieu CEDH ? François Fillon, le 25 octobre 2016, avait fait savoir lors d’un meeting qu’il voulait « que la CEDH soit réformée pour qu’elle ne puisse pas intervenir sur des sujets qui sont des sujets essentiels, fondamentaux pour des sociétés [référence à la GPA, ndlr]. S’il y a un refus de nos partenaires européens d’accepter cette réforme de la CEDH, alors, oui, je propose qu’on en sorte. Et le cas échant, qu’on réadhère à la CEDH en formulant des réserves, ce qu’on fait les Anglais. Les Anglais n’ont pas le problème que nous avons avec la GPA parce que quand ils ont adhéré à la CEDH, ils ont adhéré avec un traité qui prévoyait des réserves sur toute une série de sujets ». Dans son programme, le candidat des LR propose d’évaluer « précisément l’impact sur notre droit de la Convention européenne des droits de l’homme et de son interprétation par la CEDH ».

Benoît Hamon : Il veut supprimer la Cour de justice de la République.

Marine Le Pen : Dans un document intitulé « La révision constitutionnelle que je propose aux Français par référendum », elle indique qu’il conviendra de réaffirmer la supériorité de l’autorité judiciaire française sur les autorités judiciaires internationales reconnues par la France (Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne, etc.).

Emmanuel Macron : Son programme prévoit la création, dans chaque département, d’un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil, etc. Un service d’accueil unique du justiciable sera créé sur les anciens sites des juridictions fusionnées, lit-on. Le candidat d’En marche ! souhaite aussi modifier les ressorts des cours d’appel afin qu’aucune ne soit à cheval sur plusieurs régions administratives et qu’aucun département ne dépende d’une cour qui ne soit pas dans la même région que lui. « Cela ne nécessite pas de fermer les sites », assure-t-il.

Il signale que chaque service accueillant du public (tribunaux inclus) devra afficher, trimestriellement au moins, ses résultats en termes de qualité de service sur la base d’indicateurs concrets.

Jean-Luc Mélenchon : Il veut réformer le dualisme juridictionnel en supprimant la fonction juridictionnelle du Conseil d’État et en créant une juridiction suprême commune aux deux ordres de juridictions (fusionnant la Cour de cassation et la fonction juridictionnelle du Conseil d’État). Il propose de supprimer la Cour de justice de la République et de soumettre les membres du gouvernement à la justice ordinaire.

Jean-Luc Mélenchon veut une révision de la carte judiciaire « à partir d’une analyse approfondie des besoins des populations et des territoires » (création de nouveaux tribunaux d’instance et de grande instance, rénovation et construction de nouveaux locaux, etc.).

Le candidat de La France insoumise est favorable à la création d’un tribunal international de justice économique pour juger notamment les crimes financiers transnationaux (évasion fiscale internationale, spéculation, corruption).

Accès aux droits et à la justice

François Asselineau : réévaluation de l’aide juridictionnelle, atténuation des effets de seuil.

Jacques Cheminade : le budget de l’aide juridictionnelle sera doublé, « puis rapidement quadruplé », avec une unité de valeur passant de 32 € à 40 € pour les avocats.

Emmanuel Macron : Il s’engage à créer un service public numérique de la justice, avec un portail unique d’accès. « Les citoyens et leurs avocats y trouveront toutes les informations pratiques. Ils pourront se pourvoir en justice depuis leur ordinateur, transmettre une requête, des pièces, ou suivre leur dossier depuis leur smartphone », détaille-t-il.

Son programme prévoit une réforme de l’aide juridictionnelle. Emmanuel Macron veut : permettre l’accès à l’aide juridictionnelle en ligne ; ouvrir la possibilité de recruter des avocats salariés des barreaux financés par l’État avec une rémunération fixe mensuelle ;...

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