Projet de code de DIP

En 2018, le garde des Sceaux a souhaité qu’un groupe de travail soit constitué afin de réfléchir à un projet de codification du droit international privé et en a confié la direction au Président Jean-Pierre Ancel. Réunissant des spécialistes de droit international privé, le groupe de travail ainsi constitué a, après trois ans de travail, remis à la Chancellerie un projet de code de droit international privé accompagné d’un rapport ayant pour objet d’expliquer le contenu de ce projet, les méthodes retenues et les choix réalisés (D. Foussard, M.-L. Niboyet et C. Nourissat, Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé, Rev. crit. DIP 2022. 477 ).

Intervenant après plusieurs vaines tentatives de codification du droit international privé (entre les années 50 et 60, trois projets de codification ont été réalisés sans résultat), la question de l’opportunité d’un tel projet pourrait se poser (P. Lagarde, Quelques remarques sur le projet de codification du droit international privé français, Rev. crit. DIP 2022. 515 ; H. Gaudemet-Tallon, Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 21 mars 2022, Clunet 2022. 6). Au sein de l’Union européenne, plusieurs législations ont eu recours à la codification, comme l’Italie dès 1995 ou la Belgique en 2004. Hors de l’Union européenne, la Suisse a adopté dès 1987 une loi fédérale de droit international privé. En France, il semble que ce soit l’absence de volonté politique qui ait conduit à ce que les projets n’aient pas abouti. Mais depuis, le contexte a changé.

D’un droit international privé essentiellement jurisprudentiel nous sommes passés à un droit international privé essentiellement écrit, sous l’influence des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, renouvelant la question de la légitimité d’un code français de droit international privé.

À ce sujet, le groupe de travail a choisi de ne proposer qu’un code de « droit international privé commun » français, selon l’expression consacrée, qui s’il n’intègre pas les dispositions du droit international privé européen et conventionnel, organise néanmoins son articulation et sa coordination avec celles-ci. La raison principale avancée par les rédacteurs du projet est que la codification des textes internationaux et européens « présentait l’inconvénient majeur de figer des textes dont on sait qu’ils font l’objet de révisions régulières » (Rapport du groupe de travail sur le projet de code de droit international privé, spéc. p. 12). En revanche, une codification du droit international privé d’origine nationale peut trouver sa justification dans le fait qu’il conserve un champ d’application important : tous les domaines ne sont pas couverts par les conventions internationales et règlements de l’Union européenne. Il en va ainsi de matières telles que la filiation, le mariage, le divorce sans juge, ou encore la reconnaissance et de l’exécution des décisions provenant d’États tiers à l’Union européenne ; sans compter l’ensemble des questions de théorie générale concernant par exemple l’office du juge ou l’autorité de la règle de conflit de lois. Il est indiscutable qu’un tel code aura la vertu de réunir un ensemble de règles éparses, écrites, jurisprudentielles et même doctrinales, en un seul et même corpus, facilitant l’accès et la compréhension de ces règles par les praticiens. Qui plus est, ce projet de code ne se présente pas comme une codification à droit constant : il suggère de nouvelles règles, tantôt par des propositions de consolidation d’une jurisprudence trop dispersée pour apparaître suffisamment ferme, tantôt plus audacieusement par des incitations à adopter des règles résolument novatrices. Pour l’ensemble de ces raisons, le projet peut être accueilli favorablement, dans son principe, ce qui n’exclut pas que sa teneur puisse et doive être discutée, éprouvée, et peut-être améliorée.

Tel est l’objectif de la consultation publique lancée le 8 juin 2022 par la Chancellerie, invitant les parties prenantes à formuler leurs observations avant le 30 novembre 2022 (v. projet de code) . Dans ce cadre, Dalloz actualité vous propose, tout au long des prochaines semaines, de comprendre ce projet au travers d’une série d’articles critiques émanant d’auteurs et praticiens reconnus, publiés sous la responsabilité des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant.