Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Reportage 

La réforme du droit d’asile, quelques réponses, beaucoup de questions

Nécessaire, urgente, la réforme du droit d’asile déclenche autant d’interrogations et de doutes qu’elle est censée en combler. Destiné à transposer des dispositions européennes en droit français et répondre à des besoins matériels, le projet de loi intitulé « restaurer le droit d’asile » est critiqué par de nombreuses associations.

par Anaïs Coignacle 10 décembre 2014

Les mesures principales : avancées et reculs du projet de loi

La révolution attendue depuis des années en matière d’asile n’aura pas lieu. « C’est une réformette, un aménagement à la marge pour mettre à niveau les dispositions les plus caractéristiques du droit européen », commente Christophe Pouly, avocat spécialiste du droit d’asile. Quelques avancées ont été annoncées, certaines plus optimistes que réalistes comme la création de suffisamment de places d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) sachant qu’au cours de ces dix dernières années, le nombre de places a été multiplié par cinq ce qui permet actuellement d’accueillir moins d’un tiers de la population. L’une des idées est d’organiser une répartition des intéressés sur le territoire français en fonction des places disponibles.

Parmi les améliorations : les demandeurs d’asile pourront être assistés par un avocat ou par le représentant d’une association habilitée lors de l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ceux placés en procédure accélérée bénéficieront désormais d’un recours suspensif devant Cour national du droit d’asile (CNDA). On peut également noter, la prise en compte de la vulnérabilité à tous les stades du parcours, la possibilité pour l’OFPRA, dans tous les cas, de reclasser en procédure normale des demandes examinées initialement en procédure accélérées, un raccourcicement des délais de traitement des dossiers avec un objectif de neuf mois en moyenne par dossier d’ici 2017. Pour cela, des moyens supplémentaires devraient être octroyés à l’OFPRA et la CNDA avec la création d’une cinquantaine de postes.

Parallèlement, le projet de loi ne prévoit ni réintroduction du droit au travail pour les demandeurs d’asile, ni rassemblement en une seule autorité des compétences en matière de droit d’asile aujourd’hui réparties entre la Préfecture et l’OFPRA, ni annulation des procédures à juge unique comme c’est déjà le cas avec les ordonnances dites nouvelles (par opposition aux « classiques »). Des mesures moins favorables au demandeur d’asile ou plus floues et susceptibles de difficultés ont même été introduites : juge unique pour la procédure accélérée ou création d’une « nouvelle catégorie d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) », soit « à juge unique, sans rapporteur public, avec un délai de recours réduit à sept jours et un temps d’instruction à un mois » comme l’explique le syndicat de la magistrature dans un communiqué du 23 juillet.

« La mesure la plus emblématique de ce texte est le cantonnement des demandeurs d’asile dans leur lieu d’hébergement n’importe où en France. Et s’ils quittent leur hébergement pendant plus de 48 heures sans autorisation du préfet, l’OFPRA peut purement et simplement clore leur demande d’asile », dénonce la Cimade (service oecuménique d’entraide qui intervient notamment dans l’accueil des étrangers). « L’articulation de ces dispositions avec celles contenues dans le projet de loi Immigration laisse présager la création de centres dédiés « semi-fermés » et le développement des interpellations policières au domicile des demandeurs et/ou des personnes et des établissements qui les hébergent » ajoute le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), reprenant ici une préconisation du groupe de travail formé par Valérie Létard et Jean-Louis Touraine à la demande du ministre de l’intérieur fin 2013.

Les positions officielles des organisations

Les ONG et associations françaises ou internationales spécialisées en la matière avaient toutes ou presque été convoquées pour une concertation sur la future réforme du droit d’asile et du droit des étrangers à l’automne 2013, alors qu’une mission d’information parlementaire sur le sujet avait été confiée à la sénatrice UDI Valérie Létard et au député socialiste Jean-Louis Touraine. Depuis, le projet de loi a été présenté le 23 juillet 2014 et il ne fait pas l’unanimité. Certains se félicitent des avancées comme l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) qui évoquait une réforme allant « dans le sens d’une rationalisation des procédures pour les rendre plus simples et plus efficaces », avec l’intégration d’une de ses « recommandations de longue date...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :