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Révocation de donation : délai de prescription
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Affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants et capacité d’exercer le commerce
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Mécanisme européen de stabilité : projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale
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Les parrainages pour l’élection présidentielle n’ont pas à être anonymisés
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Congés payés : nouvelles précisions européennes
Les dépêches
Au JO du jour
Revue de presse
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Pour une gestion du service public par le titulaire d’un contrat de partenariat
par J.-S. Oriou et M. Perritaz -
Les recours contre les permis de construire et les déclarations de travaux
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»