Édition du 24 février 2012

Contenu

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  Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté, le 20 février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire. L’examen par les députés, prévu le 1er mars, ne devrait être qu’une formalité, ouvrant la voie à une promulgation rapide.
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  Le responsable départemental des douanes qui décide de retenir une personne ayant commis une infraction douanière en s’affranchissant des règles de procédure instaurées par les articles 60 et 323 du code des douanes commet un acte arbitraire, attentatoire à la liberté individuelle, prévu et réprimé par l’article 432-4 du code pénal.
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  Le recours en contestation prévu par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne répond pas, en l’espèce, aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les sociétés en cause n’ont pu contester en fait et en droit l’ordonnance autorisant les visite et saisie de documents que quinze ans après...