Édition du 4 octobre 2012

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, notamment parce que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants.
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  Par un arrêt très attendu du 25 septembre 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Elle confirme, par ailleurs, les condamnations prononcées, notamment en réparation du préjudice écologique et, censurant l’arrêt d’appel sur ce point, elle considère que l’affréteur Total...
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  Les formalités à accomplir en application de l’article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l’article L. 110-4 du même code.