Édition du 20 janvier 2017

Contenu

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  Par un arrêt du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public.
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  Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité engendrée.
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  Face au difficile accès au droit de vote par les détenus, l’association Robin des lois mène diverses actions pour que des bureaux de vote soient installés dans les prisons.