Édition du 4 juillet 2018

Contenu

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  La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. 
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  Le principe de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité de ministre d’un culte puisse être élue président d’université, cette fonction impliquant un devoir de neutralité et l’obligation de ne pas manifester ses opinions religieuses.
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  Pour le Conseil d’État, la compétence du pouvoir réglementaire pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires ne porte pas atteinte à l’exercice des cultes.