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Réforme de la fiscalité locale : Édouard Philippe a tranché
ADMINISTRATIFLors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la...
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PMA (couple de femmes) : le Conseil d’État saisi d’une QPC
CIVILLe tribunal administratif de Toulouse ordonne la transmission d’une QPC au Conseil d’État portant sur les conditions de l’accès à la PMA à l’égard d’un couple de...
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Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence
AFFAIRES | IMMOBILIEREn application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local...
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Encadrement 2018/2019 des loyers d’habitation en zones tendues
IMMOBILIERLe décret du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’...
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Majeurs protégés : conditions d’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers
CIVILLe vendeur étant placé en curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux, son héritier est recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit...
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De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »
EUROPÉEN | PÉNALLa chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la...
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Le maire peut refuser une tribune de l’opposition diffamatoire à son égard
ADMINISTRATIFUn maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition non seulemnet quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un...
Le droit en débats
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Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?
Charles Prats et Pauline Dufourqle 06 Juillet 2018 -
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Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables
François Cantier et Béatrice Fleurisle 19 Juin 2018
Le magazine
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InterviewJean-Ludovic Silicani
« Professionnaliser la prise de décision publique face au risque »
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InterviewLauri Mälksoo
« La Russie a affirmé son mode de pensée de grande puissance » 2
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InterviewJean Danet
Jean Danet : « la mobilité annuelle touche autour de 20 % des magistrats en moyenne » 1
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »