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  • Il ressort d’une double étude parue dans le numéro de février de l’AJ pénal que le mécanisme de l’amende proportionnelle – de plus en plus fréquent en droit pénal – est mal encadré par le législateur et mal appréhendé notamment par les autorités de poursuite. Selon les auteurs (Christophe Ingrain, Rémi Lorrain et Maxim Voss), il est urgent d’avoir...
  • L’activité principale de comptabilité exercée par l’expert-comptable n’est pas une relation commerciale ouvrant droit à indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Les activités complémentaires (d’ordre juridique, administratif, statistique, etc.) peuvent recevoir une telle qualification à condition que soient démontrés,...
  • Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.

Le droit en débats

  • Quelles perspectives européennes pour le devoir de vigilance ?

    Valérie Munoz-Pons et Margaux Guisard
    le 03 Mars 2021

    Le 27 mars 2017, la France fut le premier pays européen à adopter une loi imposant aux groupes internationaux une responsabilité à raison de leur chaîne d’approvisionnement pour ce qui concerne les droits humains, sociaux et environnementaux (« loi relative au devoir de vigilance »)1. Malgré certaines...

  • Le syndic, le conseil syndical et le vote par correspondance

    David Rodrigues
    le 02 Mars 2021

    C’est une étrange ironie de constater que le vote par correspondance, qui est loin de faire l’unanimité et demeure très clivant dans le petit monde de la copropriété, a encore de beaux jours devant lui. Censé n’être qu’un mode supplétif d’expression et de participation aux assemblées générales, il en constitue aujourd’hui la norme, ou presque.... 18

  • Un moyen disruptif pour réduire les stocks des tribunaux : et si on essayait l’amiable ?

    Fabrice Vert et Malik Chapuis
    le 01 Mars 2021

    La culture judiciaire française valorise dans les prétoires l’affrontement plutôt que la recherche de l’accord. Pourtant, dans de nombreux litiges, la mise en œuvre de la médiation ou de la conciliation, qui se concrétise souvent par une solution consensuelle, permet aux parties d’apaiser leurs relations en satisfaisant mutuellement leurs... 2

  • L’avocat salarié en entreprise, toujours et encore…

    Didier Lecomte
    le 22 Février 2021

    Comme prévu, le sujet de l’avocat entreprise revient sur le devant de la scène avec un projet de loi visant à mettre en place l’expérimentation de l’avocat salarié en entreprise. Mais peut-on rédiger quelque chose de cohérent pour créer un statut nouveau de l’avocat, l’avocat subordonné à son patron ? À l’évidence, non.

  • Projet de loi renforçant les principes de la République et modération des contenus en ligne : anticipation partielle du Digital Services Act et véritable régime transitoire et expérimental

    Thibault Douville
    le 19 Février 2021

    Alors que les incitations à la haine, à la violence ou les propos injurieux se multiplient sur les réseaux sociaux, les politiques de modération des contenus demeurent assez opaques et le degré de coopération des opérateurs avec les autorités judiciaires est très variable.

  • Le délit d’écocide : une « avancée » qui ne répond que très partiellement au droit européen

    Corinne Lepage
    le 17 Février 2021

    La Convention citoyenne avait proposé l’introduction en droit interne du crime d’écocide. Le projet de loi climat lui a substitué le délit d’écocide. Mais les conditions drastiques mises à la réalisation de ce délit ne permettent même pas de respecter les obligations européennes datant de 2008 en termes de droit pénal de l’environnement.

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