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Recodification du livre Ier du CCH : mesures réglementaires
IMMOBILIERUn décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en...
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La CNIL s’intéresse au mandat pour faire valoir les droits sur les données personnelles
IP/IT ET COMMUNICATION -
Le Sénat s’attaque au délit de prise illégale d’intérêts
AFFAIRES | PÉNALDepuis plusieurs années, le délit de prise illégale d’intérêts est critiqué par les élus, car jugé trop large. S’appuyant sur de récentes préconisations de la Haute...
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Les conditions d’une troisième prolongation de la rétention s’interprètent strictement
ADMINISTRATIFDes difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation...
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Sans précision, le prix du contrat est réputé inclure la TVA
ADMINISTRATIFLorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel...
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Évolution 2021/2022 des loyers d’habitation en zones tendues
IMMOBILIERSi l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique...
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Évolution des loyers « loi de 1948 »
IMMOBILIERUn décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
Pierre Rousseaule 29 Juin 2021 -
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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Le magazine
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InterviewCatherine Champrenault
La procureur générale de Paris s’inquiète de l’avenir de la justice financière
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InterviewLucie Mongin-Archambeaud et Dorothée Hever
[PODCAST/VIDEO] Enquête interne, épisode 3 : le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)