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Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat
AFFAIRES | CIVILLors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains...
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Traduction de l’ordonnance de mise en accusation : conséquences pratiques
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La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux nouveaux avis
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ADMINISTRATIFLa Cour des comptes a procédé à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, sur la période 2010-2019.
Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
Pierre Rousseaule 29 Juin 2021 -
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[PODCAST/VIDEO] Enquête interne, épisode 3 : le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)