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Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande enfin fixées
IP/IT ET COMMUNICATIONAttendu et pièce maîtresse de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de...
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Massages et bien-être, la fin d’un monopole
PÉNALLa compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée depuis la loi du 26 janvier 2016 aux massages à but thérapeutique. Une infirmière pratiquant des...
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Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail
SOCIALLes modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle...
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Mettre de l’ordre dans les pouvoirs d’enquête des administrations
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures...
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Refus d’un EPIC de renouveler un contrat d’occupation du domaine public
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public...
Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
Pierre Rousseaule 29 Juin 2021 -
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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Le magazine
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InterviewRaphaël Gauvain
Cinq ans après la loi Sapin 2, quels progrès dans la lutte anticorruption ?
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InterviewCatherine Champrenault
La procureur générale de Paris s’inquiète de l’avenir de la justice financière
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InterviewLucie Mongin-Archambeaud et Dorothée Hever
[PODCAST/VIDEO] Enquête interne, épisode 3 : le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1