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Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
CIVILLa Cour de cassation se livre à deux rappels intéressants en droit de la consommation au sujet de la clause d’exclusion de garantie et du principe du contradictoire...
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Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond
CIVILLe défaut d’une mention ou d’une attestation dans l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu’un vice de forme et ne peut être sanctionné...
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Précisions sur la portée d’une irrégularité au regard du reste de la procédure
PÉNALLorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont...
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
AFFAIRES | CIVILBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites...
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Dernier épisode contentieux sur l’interdiction des néonicotinoïdes ?
ADMINISTRATIFPar deux décisions du 12 juillet 2021, le Conseil d’État revient sur le régime d’interdiction des néonicotinoïdes.
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Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de...
Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
Pierre Rousseaule 29 Juin 2021 -
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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InterviewTimothé Kieffer
[PODCAST] Enquête interne, épisode 3 : La fonction de compliance officer, selon T. Kieffer
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PortraitClarisse Serre
Clarisse Serre, l’épouse des voyous 1
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InterviewRaphaël Gauvain
Cinq ans après la loi Sapin 2, quels progrès dans la lutte anticorruption ?
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InterviewCatherine Champrenault
La procureur générale de Paris s’inquiète de l’avenir de la justice financière
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InterviewLucie Mongin-Archambeaud et Dorothée Hever
[PODCAST/VIDEO] Enquête interne, épisode 3 : le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes