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Le registre des bénéficiaires effectifs bientôt refermé ?
AFFAIRESAprès une coupure décidée début janvier par l’INPI, le ministère de l’Économie a rétabli la publicité du registre des bénéficiaires effectifs. Mais il travaille...
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L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances
AFFAIRESPour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé...
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Appareils reconditionnés et rémunération pour copie privée : une décision chasse l’autre
IP/IT ET COMMUNICATIONLa décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie...
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Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur
AFFAIRES | CIVILLa mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en...
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Démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique : conditions de mise en œuvre
IMMOBILIERViole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de...
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Procédure inéquitable pour refus d’audition de témoins à décharge
PÉNAL | EUROPÉENLa CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la...
Le droit en débats
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Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle
Vincent Nioréle 30 Janvier 2023 -
« Aie confiance, crois en moi » : les nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public
Charles Merveilleux du Vignauxle 26 Janvier 2023 -
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2e partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 16 Janvier 2023
Le magazine
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Dossier
Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022
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InterviewAudrey Damiens et Stéphanie Mauclair
L’illectronisme et l’accompagnement des usagers, les grands enjeux du numérique
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InterviewAnne Ponseille et Marc Touillier
La motivation des peines : une révolution manquée ?
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InterviewClaire Olive Lorthioir et Catherine Stavrakis
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
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PortraitOrphée Grosjean
Orphée Grosjean, Darrois sinon rien