Édition du 11 septembre 2024

Contenu

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  L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits...
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  Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
• Le point sur la demande de brevets européens à effet unitaire, un an après l’entrée en vigueur de ce nouvel outil de protection des inventions sur le marché européen, avec Gilles Requena, Directeur principal recherche et politique en matière de brevets à l’Office européen des brevets.