Édition du 16 janvier 2025

Contenu

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  En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la...
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  Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le juge-commissaire doit vérifier que la clause attributive n’est pas manifestement nulle ou...
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  La décision de l’Autorité de protection des données italienne (Autorita Garante per la protezione dei dati personali), publiée le 20 décembre 2024, de prononcer une amende de 15 millions d’euros à l’encontre d’OpenAI pour non-conformité au RGPD de ChatGPT, dans sa version initiale, est une première : il s’agit en effet de la première condamnation...