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L’État condamné à indemniser deux magistrats mis en cause par Éric Dupond-Moretti
ADMINISTRATIFJeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-...
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Encore une application inappropriée de la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable
ADMINISTRATIFUne décision du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 décembre 2024 prononce l’annulation de la décision d’arrêt des thérapeutiques...
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Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage
SOCIALL’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir...
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Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance
AFFAIRESLe jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre...
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Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERDans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en...
Le droit en débats
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Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » : une grave mise en cause de l’État de droit et du rôle de l’avocat
Lisa Giraud et Flora Mainardile 13 Janvier 2025 -
Vers une transposition ambitieuse de la nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Théa Bounfourle 10 Janvier 2025 -
Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins
Julien Bourdoiseau et Pierre Vladimir Ennezatle 18 Décembre 2024 -
Le magazine
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Reportage
De l’éolien à l’élevage industriel, les enjeux du territoire à la Cour administrative d’appel de Nantes
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InterviewJean-Marc Gollier
Devoir de vigilance : les impacts directs et indirects sur les cabinets d’avocats
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PortraitCéline Lasek
Céline Lasek, la relève pénale discrète
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InterviewPatrick Sayer
Le Tribunal de commerce de Paris explore plusieurs pistes de réforme de son organisation
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PortraitMuriel Cadiou
Muriel Cadiou, avocate plurielle