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Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | PÉNALLa chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le...
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Quand l’Autorité de protection des données irlandaise conteste la mise en œuvre du mécanisme de coopération prévu par le RGPD
IP/IT ET COMMUNICATIONL’Autorité de protection des données irlandaise est sans nul doute l’autorité nationale qui est la plus à même de définir la politique européenne en matière de...
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Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : la nature personnelle de la CSG et de la CRDS
CIVILLa contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des copartageants doit supporter sur la part...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : justes motifs au retrait judiciaire d’un associé
IMMOBILIER | AFFAIRESLes justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en...
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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 janvier 2025
IMMOBILIERSélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 janvier.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 janvier 2025
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 janvier 2025
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Le droit en débats
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Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » : une grave mise en cause de l’État de droit et du rôle de l’avocat
Lisa Giraud et Flora Mainardile 13 Janvier 2025 -
Vers une transposition ambitieuse de la nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Théa Bounfourle 10 Janvier 2025 -
Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins
Julien Bourdoiseau et Pierre Vladimir Ennezatle 18 Décembre 2024 -
Le magazine
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InterviewRémi Lorrain et Maxim Voss
« L’année dernière, près d’un justiciable sur deux poursuivis par le parquet national financier a finalement été relaxé »
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InterviewJean-Michel Marmayou
Piratage dans le domaine sportif : les lacunes d’un régime juridique « très incomplet »
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InterviewArnaud Latil
Le règlement sur la cyber-résilience, un nouveau règlement européen pour répondre au « sujet majeur » des cyberattaques
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De l’éolien à l’élevage industriel, les enjeux du territoire à la Cour administrative d’appel de Nantes
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InterviewJean-Marc Gollier
Devoir de vigilance : les impacts directs et indirects sur les cabinets d’avocats