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Sanction de l’ACPR dans le secteur de la prévoyance complémentaire d’entreprise
AFFAIRESPar sa décision de sanction prononcée à l’encontre de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO), l’Autorité de...
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Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques
PÉNALPar un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir...
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L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme
CIVILUn créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions,...
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Le « déstockage » n’exclut pas la preuve de l’épuisement du droit de marque
IP/IT ET COMMUNICATIONLe revendeur qui s’approvisionne auprès d’associations caritatives dans le cadre d’une opération de « déstockage » n’est pas dispensé de prouver le...
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Les déclinaisons de l’arrêt Commune de Saint-Bon-Tarentaise
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil d’État étend le motif d’inopérance dégagé dans une précédente décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise à la situation contentieuse où, dans le...
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 février 2025
CIVILSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 février.
Le droit en débats
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Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » : une grave mise en cause de l’État de droit et du rôle de l’avocat
Lisa Giraud et Flora Mainardile 13 Janvier 2025 -
Vers une transposition ambitieuse de la nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Théa Bounfourle 10 Janvier 2025 -
Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins
Julien Bourdoiseau et Pierre Vladimir Ennezatle 18 Décembre 2024
Le magazine
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PortraitLahreche Grine
Grine Lahreche, le compétiteur
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InterviewRémi Lorrain et Maxim Voss
« L’année dernière, près d’un justiciable sur deux poursuivis par le parquet national financier a finalement été relaxé »
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InterviewJean-Michel Marmayou
Piratage dans le domaine sportif : les lacunes d’un régime juridique « très incomplet »
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InterviewArnaud Latil
Le règlement sur la cyber-résilience, un nouveau règlement européen pour répondre au « sujet majeur » des cyberattaques
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Reportage
De l’éolien à l’élevage industriel, les enjeux du territoire à la Cour administrative d’appel de Nantes