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Députés et sénateurs s’entendent sur l’action de groupe
EUROPÉENEn commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’action de groupe...
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Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition
EUROPÉEN | PÉNALUn organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à...
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Des signalements non communicables sur les dérives sectaires
ADMINISTRATIFLes signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État.
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Point de licenciement verbal nonobstant l’obtention loyale de courriels professionnels
SOCIALSont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail...
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Prescription, forclusion par tolérance et compétence du juge de la mise en l’état
IP/IT ET COMMUNICATIONDans cette décision, la Cour d’appel de Paris vient d’apporter des précisions sur les règles de prescription applicables aux actions en nullité de marques depuis la...
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Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 24 mars 2025
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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025
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Le droit en débats
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Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises
Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beralle 27 Mars 2025 -
Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat
Robin Binsard et Guillaume Martinele 10 Mars 2025 -
Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?
Christophe Lhermittele 06 Mars 2025 -
Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?
Céline Maillafet et Catherine Tzutzuianole 05 Mars 2025 -
Trois observations sur le rapport d’étape du Conseil national de la médiation
JEd Robiou du Pont et Christian Meyerle 04 Mars 2025
Le magazine
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InterviewLe Bot Olivier
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements
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InterviewJean-Philippe Rivaud
« En France, les infractions contre l’environnement sont très peu poursuivies alors qu’elles sont la première source de financement des réseaux de combat armés »
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Dossier
Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié !
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InterviewChantal Cutajar
Comment améliorer le dispositif européen de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée ?
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Reportage
Grands procès, petits tribunaux, nouvelles équations judiciaires