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Au CSM, on s’alarme d’un « mouvement extrêmement inquiétant » autour de la « fable du gouvernement des juges »
CIVIL | PÉNALMardi dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a convié la presse à l’occasion de la remise de son rapport d’activité 2024. Une nouvelle occasion pour...
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Pénuries de dispositifs médicaux : la « loi DDADUE 5 » adapte les dispositions du code de la santé publique au droit de l’Union
EUROPÉENLa loi du 30 avril 2025 (Loi DDADUE 5) adapte les dispositions du code de la santé publique au règlement (UE) 2024/1860 instaurant une obligation déclarative à la...
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Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
SOCIALLe préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la...
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Dépassement illégal du délai pour statuer en appel sur la détention provisoire
PÉNALLe renvoi ordonné par la chambre de l’instruction aux fins de permettre au mis en examen de produire des pièces médicales ne constitue pas une vérification au sens...
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Loi Badinter : implication en cas d’incendie provoqué par une flaque d’essence
CIVILUne motocyclette est impliquée dans un accident de la circulation, bien que rangée dans un garage, dès lors que l’incendie du véhicule puis de la maison était...
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Résiliation fautive d’un contrat de cession de contrat d’édition même en l’absence de remise du manuscrit
IP/IT ET COMMUNICATIONLa Cour d’appel de Paris rappelle qu’en l’absence de remise du manuscrit, l’éditeur ne peut rompre unilatéralement sans avoir préalablement mis en demeure l’auteur...
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Signature de la lettre d’observations par les inspecteurs en cas de contrôle concerté des entités d’un groupe
SOCIALEn cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’...
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Qualité de l’air : quand les efforts payent
ADMINISTRATIFLes actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les...
Le droit en débats
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie
Robin Binsardle 05 Mai 2025 -
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Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises
Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beralle 27 Mars 2025 -
Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat
Robin Binsard et Guillaume Martinele 10 Mars 2025 -
Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?
Christophe Lhermittele 06 Mars 2025
Le magazine
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Reportage
Défendre un accusé de viol post #MeToo, la voix des avocats doit-elle évoluer ?
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Dossier
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
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InterviewLe Bot Olivier
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements
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InterviewJean-Philippe Rivaud
« En France, les infractions contre l’environnement sont très peu poursuivies alors qu’elles sont la première source de financement des réseaux de combat armés »
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Dossier
Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié !