Édition du 16 mai 2025

Contenu

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  Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office...
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  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale précise comment apprécier le critère de l’activité principale de l’article L. 221-3 du code de la consommation pour l’application, entre professionnels, des règles régissant les contrats conclus hors établissement.
• À l’occasion de la première édition de son ouvrage Droit de la presse publié aux éditions Dalloz, dans la prestigieuse collection des « Précis », Evan Raschel, professeur à l’École de droit de l’Université Clermont Auvergne revient sur les valeurs essentielles portées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les évolutions du...