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70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs
70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs
La commission présidée par le recteur André Varinard a remis son rapport au garde des Sceaux le 3 décembre 2008. Le document formule 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs.
par S. Lavricle 8 décembre 2008
« Devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié ». Telle est la citation (de Jean Chazal) qui introduit le rapport remis au nom de la commission Varinard à Rachida Dati et intitulé « Entre modifications raisonnables et innovations fondamentales : 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs » (sur la mise en place du groupe de travail et le détail de sa lettre de mission, V. Dalloz actualité, 18 avr. 2008).
Le document contient une série de propositions pour rendre la justice des mineurs à la fois plus lisible (Partie 1) et mieux adaptée à l’évolution de la délinquance (Partie 2).
Dans sa première partie, le rapport préconise, pour améliorer la lisibilité formelle du droit pénal applicable aux mineurs, l’élaboration d’un « code de la justice pénale des mineurs » qui regrouperait toutes dispositions de fond et de forme applicables, et s’ouvrirait sur une formulation liminaire des principes essentiels consacrés, en cette matière, tant par les textes internationaux que par le Conseil constitutionnel. Sur la terminologie, il est suggéré de distinguer clairement deux catégories de réponses juridictionnelles : les sanctions éducatives et les...
