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L’absence de lien de subordination entre les parties n’est pas, à elle seule exclusive du statut légal de VRP. Il suffit que l’intéressé remplisse les conditions légales des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail pour bénéficier de ce statut.
par S. Maillardle 29 janvier 2009
Il faut et il suffit que le travailleur remplisse les conditions posées aux articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail pour bénéficier du statut légal de VRP. Peu importe donc que ce dernier ne soit pas placé dans un lien de subordination à son employeur. Telle est la solution, ancienne et constante (Soc. 12 mars 1942, JCP 1942. II. 1952, note Paillot ; 3 déc. 1969, D. 1970. 184, 2e espèce, note Dupeyroux ; 18 févr. 1976, Bull. civ. V, n° 487 ; 4 janv. 1979, Bull. civ. V, n° 9), rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009.
Autrement dit, la qualité de VRP est...
