- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Absence de renvoi préjudiciel devant la CJUE et procès équitable au sens de la CEDH
Absence de renvoi préjudiciel devant la CJUE et procès équitable au sens de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de répondre, le 20 septembre 2011, par la négative à la question suivante : le refus des juridictions suprêmes de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel emporte-t-il violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable) ?
par C. Demunckle 26 octobre 2011

Rappelons tout d’abord que l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne – TCE – (devenu 267 TFUE), institue une coopération directe entre la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales. Cette coopération est étrangère à toute initiative des parties, celles-ci étant seulement invitées à présenter leurs observations (v. Pingel [dir.], Commentaire article par article des traités UE et CE, 2e éd., Helbing Lichtenhan-Dalloz-Bruylant, p. 1535 s.). Le principe de l’autonomie procédurale des États membres trouve un terrain d’application très concret avec la procédure préjudicielle. Si la Cour de justice des Communautés européennes (devenue CJUE) a pour mission d’assurer une interprétation et une application uniformes du droit communautaire, le juge national est maître du litige au principal porté devant lui et il est seul à pouvoir appliquer et interpréter le droit interne. Ce principe se traduit par une...
Sur le même thème
-
Diffamation : modus operandi et critères de la bonne foi
-
Affaire TPMP : pas de violation de la liberté d’expression
-
Diffamation : liberté d’expression renforcée dans un contexte électoral
-
CEDH : précisions sur la nature de la section disciplinaire du CSM et les garanties devant s’y appliquer
-
Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression
-
Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité »
-
Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas
-
Conservation des données : la Cour de justice de l’Union européenne persiste et signe
-
CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée
-
Affaire Chutzpah Hebdo : la Cour européenne juge la requête d’Alain Soral manifestement mal fondée