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Absence de renvoi préjudiciel devant la CJUE et procès équitable au sens de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de répondre, le 20 septembre 2011, par la négative à la question suivante : le refus des juridictions suprêmes de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel emporte-t-il violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable) ?

par C. Demunckle 26 octobre 2011

Rappelons tout d’abord que l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne – TCE – (devenu 267 TFUE), institue une coopération directe entre la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales. Cette coopération est étrangère à toute initiative des parties, celles-ci étant seulement invitées à présenter leurs observations (v. Pingel [dir.], Commentaire article par article des traités UE et CE, 2e éd., Helbing Lichtenhan-Dalloz-Bruylant, p. 1535 s.). Le principe de l’autonomie procédurale des États membres trouve un terrain d’application très concret avec la procédure préjudicielle. Si la Cour de justice des Communautés européennes (devenue CJUE) a pour mission d’assurer une interprétation et une application uniformes du droit communautaire, le juge national est maître du litige au principal porté devant lui et il est seul à pouvoir appliquer et interpréter le droit interne. Ce principe se traduit par une...

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