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Article
Accessibilité des transports : l’exigence du juge
Accessibilité des transports : l’exigence du juge
Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 juin 2012
Le Conseil d’État a confirmé, par un arrêt du 22 juin 2012, l’annulation du schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports publics du Pays Voironnais. Il donne, à cette occasion, une interprétation stricte de la notion d’« impossibilité technique avérée », seul motif prévu par l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport collectif accessibles aux personnes handicapées d’ici février 2015.
La cour administrative d’appel de Lyon avait annulé ce schéma directeur...
