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La Cour de cassation décide que la société Domaine skiable de Flaine, concessionnaire de l’exploitation des remontées mécaniques et chargée de la sécurité et de la surveillance des pistes dans la station de Flaine est un service public industriel et commercial, et que les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. Elle en conclut que la juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l’action en réparation exercée contre cette société par la victime d’un accident de ski.
par I. Gallmeisterle 13 avril 2010
Un homme, victime d’un accident de ski « alors qu’il empruntait le talus formé par le damage de l’aire de départ du télésiège », a agi en réparation, devant la juridiction judiciaire, contre la société chargée de la sécurité et de la surveillance des pistes (SEPAD).
La cour d’appel a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, au motif qu’à supposer que l’aménagement de la piste ait eu un caractère fautif, cette faute serait intervenue dans le cadre de l’exécution de la mission de la SEPAD. Elle en a déduit que toute idée de faute détachable du service devait par conséquent être écartée. Sa décision a été censurée par la Cour de cassation, pour laquelle la circonstance selon laquelle la faute reprochée serait intervenue dans le cadre de l’exécution de la mission de la SEPAD n’excluait pas qu’elle pût être détachable du service (Civ. 1re,...
