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Accident du travail : indemnisation du déficit fonctionnel permanent

La rente accident du travail versée à la victime d’un accident de la circulation, de même que l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, elles indemnisent nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

par I. Gallmeisterle 25 juin 2009

L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a posé trois nouvelles règles relatives au recours des tiers payeurs. Il a, tout d’abord, prévu que leur recours subrogatoire s’exercerait par poste de préjudice, et non plus de manière globale. Il a, ensuite, retenu que le recours s’exercerait sur les seules indemnités réparant des préjudices pris en charge par les tiers payeurs, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, auquel cas son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. Il a, enfin, admis que la victime peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur, et a précisé quel mode d’imputation devait alors être retenu.

Des difficultés d’application ayant été provoquées par ce texte, la Cour de cassation a rendu un avis (Cass., avis, 23 oct. 2007, Bull. avis n° 10 ; BICC 1er févr. 2008, rapp. Grignon Dumoulin, obs. Delbano et avis Mazard ; D. 2007. AJ. 2801, obs. Gallmeister  ; RDSS 2007. 1123, obs. Verkindt  ; JCP 2007. II. 10194, note Jourdain ; Gaz. Pal. 9-10 nov. 2007, note Bibal), dans lequel elle a estimé que « la rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur...

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