- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Accident du travail : indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Accident du travail : indemnisation du déficit fonctionnel permanent
La rente accident du travail versée à la victime d’un accident de la circulation, de même que l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, elles indemnisent nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.
par I. Gallmeisterle 25 juin 2009

L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a posé trois nouvelles règles relatives au recours des tiers payeurs. Il a, tout d’abord, prévu que leur recours subrogatoire s’exercerait par poste de préjudice, et non plus de manière globale. Il a, ensuite, retenu que le recours s’exercerait sur les seules indemnités réparant des préjudices pris en charge par les tiers payeurs, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, auquel cas son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. Il a, enfin, admis que la victime peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur, et a précisé quel mode d’imputation devait alors être retenu.
Des difficultés d’application ayant été provoquées par ce texte, la Cour de cassation a rendu un avis (Cass., avis, 23 oct. 2007, Bull. avis n° 10 ; BICC 1er févr. 2008, rapp. Grignon Dumoulin, obs. Delbano et avis Mazard ; D. 2007. AJ. 2801, obs. Gallmeister ; RDSS 2007. 1123, obs. Verkindt
; JCP 2007. II. 10194, note Jourdain ; Gaz. Pal. 9-10 nov. 2007, note Bibal), dans lequel elle a estimé que « la rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur...
Sur le même thème
-
Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation
-
L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation
-
Trois nouveaux membres proposés pour le Conseil constitutionnel
-
L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme
-
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 février 2025
-
Résolution par voie de notification et caducité d’un contrat de location financière
-
La prééminence procédurale de la saisie pénale sur les voies d’exécution civiles : un principe posé par la loi et étendu par la jurisprudence
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du mois de janvier 2025