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Article
Accord de participation : compétence de principe du juge judiciaire
Accord de participation : compétence de principe du juge judiciaire
Le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu’un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l’administration fiscale relève de la juridiction judiciaire.
par L. Perrinle 12 décembre 2008
L’article L. 3324-1 du code du travail (anc. art. L. 442-2, al. 1er à 5) fait obligation aux entreprises rentrant dans le champ d’application du titre du code du travail relatif à la participation des salariés de constituer une réserve spéciale de participation, selon des bases et modalités de calcul qu’il définit. Le calcul de cette réserve fait intervenir un certain nombre de données relativement complexes : le bénéfice net de l’entreprise, ses capitaux propres, les salaires, ainsi que la valeur ajoutée de l’entreprise.
Le contentieux relatif au montant de ces différents éléments de calcul fait l’objet d’une disposition spécifique et relève, selon les éléments concernés de règles différentes. L’article L. 3326-1, alinéa 1er, du code du travail (anc. art. L. 442-13) indique tout d’abord que le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise est établi par attestation...
