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Article
Action en dénonciation téméraire ou abusive : nécessité d’une relaxe préalable
Action en dénonciation téméraire ou abusive : nécessité d’une relaxe préalable
La décision d’octroi de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile doit être précédée de la relaxe du prévenu.
par M. Lénale 30 janvier 2012
Les dommages causés par une dénonciation, qui se révèle finalement téméraire ou abusive, sont dans tous les cas importants, parfois irréversibles – en termes familiaux, professionnels, psychiques. Dans le souci de faciliter le recours de la personne injustement dénoncée, le code de procédure pénale a conféré aux juridictions pénales une compétence exceptionnelle pour connaître de cette action en réparation de nature purement civile (V. Rép. pén., v° Partie civile, par Bonfils, spéc. n° 227). L’action en dénonciation téméraire est ainsi ouverte à la personne qui, poursuivie sur plainte avec constitution de partie civile, a bénéficié d’un non-lieu (C. pr. pén., art. 91) ou d’une relaxe (C. pr. pén., art. 472 et 516).
Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle le 17 janvier 2012, une personne était poursuivie du chef de détournement de fonds publics devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de la...
